Art. 1 La Commission Régionale de discipline a été mise en place conformément à l’article 22 des Statuts de la Ligue Guadeloupéenne de Handball et aux articles 11 à 14 du Règlement Intérieur de la Ligue.
Art. 2 Le Président de la Commission, en cas d'absence ou d'empêchement, peut être remplacé par un membre de la Commission désigné à cet effet.
Art. 3 La Commission est composée au minimum de 5 membres et au maximum de 12 membres, licenciés à la F.F.H.B, majeurs et jouissant de leurs droits civiques.
Le quorum est de trois membres présents ; toute décision prise sans respecter le quorum est nulle, cette nullité est prononcée par la Commission elle-même, lorsque le quorum est respecté ou selon les dispositions de la procédure d’examen des litiges.
La composition de la Commission, respectant les principes énoncés à l’article 11 du Règlement Intérieur de la Ligue, est soumise à l’approbation du Bureau Directeur.
Art. 4 La Commission a pour attribution :
– la prévention ainsi que la sanction des actes contraires à l’éthique et à la réglementation en vigueur,
– de faire respecter le code des procédures et les droits de la défense,
– de prononcer des sanctions en application des dispositions prévues par les règlements fédéraux.
Art. 5 La Commission se réunit au moins 2 fois par an et chaque fois qu'elle le juge utile.
Art. 6 La Commission peut siéger en formation restreinte, chaque fois que cela est nécessaire et pour des missions définies, sous la responsabilité du Président de la Commission qui peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à l'un des membres de la Commission, conformément à l'article 2 du présent règlement.
Art. 7 Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés des membres présents, sous réserve que le quorum soit respecté au moment du vote.
A défaut de quorum, la Commission est convoquée à nouveau dans un délai maximum d’un mois, les délibérations sont alors valables, quelque soit le nombre de membres présents.
Dans toute délibération, et en cas de partage égal des voix, celle du Président de la Commission est prépondérante.
Art. 8 En cas de besoin, et faute de pouvoir réunir la Commission dans les délais nécessaires, le Président pourra procéder à une consultation écrite (éventuellement par fax) ou téléphonique de ses membres.
Art. 9 Le Président élabore chaque année un budget prévisionnel de fonctionnement de la Commission. Il est responsable de son exécution, après son adoption par l'Assemblée Générale de la Ligue.
Art. 10 Le Président de la Commission présente chaque année un rapport d'activité à l'Assemblée Générale de la Ligue. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé dans les conditions prévues à l'article 2 du présent règlement.
Art. 11 La Commission peut statuer sur l’exclusion d’un de ses membres absents sans excuse valable ou n’ayant pas respecté les règles de fonctionnement ou pour tout motif grave.
Art. 12 La Commission, lors de l’examen des litiges relevant de ses compétences qui sont soumis à son analyse, se conforme aux procédures adoptées par l’Assemblée Générale de la F.F.H.B et figurant dans le Règlement Disciplinaire.
Art. 13 Les membres des Commissions Régionales y compris leurs Présidents, les membres du Bureau Directeur et du Conseil d’Administration ne peuvent représenter un club ou participer à la représentation d’un club devant les organismes disciplinaires et d’examen des litiges.
Art. 16 Tout cas non prévu dans ce règlement sera soumis à l’approbation du Conseil d’Administration.
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