Art. 1 La Commission des Statuts et de la Réglementation a été mise en place conformément à l’article 22 des Statuts de la Ligue Guadeloupéenne de Handball et aux articles 11 à 14 du Règlement Intérieur de la Ligue.
Art. 2 Le Président de la Commission, en cas d’absence ou d’empêchement, peut être remplacé par un membre de la Commission désigné à cet effet par lui-même.
À défaut de désignation, le membre le plus âgé de la Commission présent fait fonction de président.
Art. 3 La Commission est composée au minimum de 5 membres et au maximum de 10 membres, licenciés à la F.F.H.B, majeurs et jouissant de leurs droits civiques.
Le quorum est de trois membres présents ; toute décision prise sans respecter le quorum est nulle, cette nullité est prononcée par la Commission elle-même, lorsque le quorum est respecté ou selon les dispositions de la procédure d’examen des litiges.
La composition de la Commission, respectant les principes énoncés à l’article 11 du Règlement Intérieur de la Ligue, est soumise à l’approbation du Bureau Directeur.
Art. 4 La Commission a pour attribution :
– d’étudier et d’élaborer la réglementation régionale en liaison avec les diverses Commissions et instances de la Ligue,
– d’élaborer les modifications statutaires nécessaires à son fonctionnement,
– de se prononcer sur la recevabilité des vœux proposés à l’Assemblée Générale de la Ligue émanant des diverses instances,
– de veiller au respect des dispositions réglementaires en vigueur et sanctionner les clubs défaillants,
Elle est, également, responsable dans le domaine des Qualifications, des Obligations et des Équipements. Son champ de compétence s’applique :
a) en matière de Qualifications à :
– veiller au respect des dispositions réglementaires en matière de qualification,
– prononcer les mutations conformément aux textes en vigueur,
– de sanctionner les licenciés et/ou les clubs selon les dispositions réglementaires en vigueur,
– appliquer les pénalités correspondantes ;
b) en matière d’Obligations à :
– contrôler les obligations techniques, sportives et d’arbitrage adoptées par l’Assemblée Générale de la Ligue,
– sanctionner les clubs en infraction au regard de ces obligations selon le dispositif en vigueur,
– appliquer les pénalités correspondantes ;
c) en matière d’Équipements à :
– vérifier l’application des dispositions édictées par la FIH, dans le respect de la réglementation française, en matière de normes d’équipement,
– établir toutes les relations utiles auprès des pouvoirs publics pour définir l’agrément des installations sportives,
– s’assurer de la conformité des installations sportives utilisées pour les compétitions régionales,
– sanctionner les clubs en infraction au regard des carences constatées selon le dispositif en vigueur,
– appliquer les pénalités correspondantes.
Art. 5 La Commission des Statuts et de la Réglementation se réunit 4 fois par an et chaque fois qu’elle le juge utile, dans les limites budgétaires définies.
Art. 6 Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés des membres présents, sous réserve que le quorum soit respecté au moment du vote.
A défaut de quorum, la Commission est convoquée à nouveau dans un délai maximum d’un mois, les délibérations sont alors valables, quel que soit le nombre de membres présents.
Dans toute délibération, et en cas de partage égal des voix, celle du Président de la Commission est prépondérante.
Art. 7 En cas de besoin, et faute de pouvoir réunir la Commission dans les délais nécessaires, le Président pourra procéder à une consultation écrite ou téléphonique de ses membres.
Art. 11 Le Président élabore chaque année un budget prévisionnel de fonctionnement de la Commission. Il est responsable de son exécution, après son adoption par l’Assemblée Générale Régionale.
Art. 13 Le Président de la Commission présente chaque année un rapport d’activité à l’Assemblée Générale Régionale. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé dans les conditions prévues à l’article 2 du présent règlement.
Art. 14 La Commission peut statuer sur l’exclusion d’un de ses membres absents sans excuse valable ou n’ayant pas respecté les règles de fonctionnement ou pour tout motif grave.
Art. 13 Les membres des Commissions Régionales y compris leurs Présidents, les membres du Bureau Directeur et du Conseil d’Administration ne peuvent représenter un club ou participer à la représentation d’un club devant les organismes disciplinaires et d’examen des litiges.
Art. 16 Tout cas non prévu dans ce règlement sera soumis à l’approbation du Conseil d’Administration.
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